Conditions générales
1. Champ d’application et objet du contrat
1.1.
La société ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, Rüdigerstrasse 15, 8045 Zurich/Suisse (ci-après dénommée « fournisseur», « ARGUS » ou « nous ») fournit, via la plateforme ARGUSintelligence, une solution Software-as-a-Service intégrée (ci-après dénommée « plateforme » ou « ARGUSintelligence »), qui offre aux entreprises l’accès à une veille média complète assistée par l’IA, à des fonctions de communication interactives ainsi qu’à des services d’analyse de données et d’envoi.
1.2.
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») et notre déclaration de confidentialité (ci-après « déclaration de confidentialité ») s’appliquent à la relation contractuelle entre ARGUS et ses clients (ci-après individuellement « client » ou collectivement « clients ») concernant la possibilité d’utiliser la plateforme accordée par ARGUS et les services associés. Les CG et notre déclaration de confidentialité s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues une nouvelle fois. L’intégration de conditions générales d’un client, contraires aux présentes CG, est d’ores et déjà rejetée. Le client et ARGUS seront ci-après également désignés « parties » ou « parties contractantes ».
1.3.
La plateforme ARGUSintelligence sert d’interface utilisateur interactive centralisée pour la communication avec les clients et réunit toutes les fonctions pertinentes de veille média, de traitement des contenus, d’analyse basée sur les données et de ciblage de groupes visés dans une solution web standardisée.
1.4.
L’offre d’utilisation de la plateforme s’adresse exclusivement aux entrepreneurs, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l’exercice de leur activité économique commerciale ou indépendante, à long terme. Le fournisseur se réserve le droit de demander, avant la conclusion du contrat, des justificatifs appropriés attestant de la qualité d’entrepreneur du client (par exemple extrait du registre du commerce, numéro d’identification fiscale).
1.5.
Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les CG en vigueur sur le site web [https://www.argusdatainsights.ch/de/agb].
2. Conclusion du contrat
2.1.
La présentation de la plateforme sur Internet, via des plateformes de distribution ou dans d’autres médias, ne constitue pas une offre ferme de la part d’ARGUS. Elle offre uniquement la possibilité de soumettre une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat d’utilisation de la plateforme. Nous ne sommes pas tenus d’accepter une telle offre. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la présentation de la plateforme, tel que les descriptions et les images. Les illustrations, les images, les documentations, les publicités et autres renseignements relatifs à nos prestations sont fournis uniquement à titre d’information et ne nous engagent en aucune manière.
2.2.
Un contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de votre offre par nos services, au plus tard toutefois lors de la première prestation.
3. Prestations
3.1.
Les clients ont la possibilité d’utiliser, dans la mesure convenue à des fins personnelles, la plateforme stockée et exécutée sur les serveurs d’ARGUS ou de Microsoft Azure (Switzerland North) via une connexion Internet pendant la durée du contrat. La plateforme sert d’assistance numérique des processus de traitement de l’information, de communication et d’analyse dans les domaines de la veille média, de la diffusion de contenus et de l’interaction avec les groupes cibles.
3.2.
La plateforme comprend essentiellement des fonctionnalités pour la collecte, le traitement, l’analyse, la diffusion et l’utilisation interactive de contenus liés aux médias. Cela inclut notamment la possibilité d’effectuer des recherches automatisées, de générer des contenus résumés, de fournir des évaluations statistiques et de communiquer de manière structurée avec des groupes cibles. L’étendue exacte des fonctionnalités varie en fonction du modèle de prestation ou du tarif choisi.
3.3.
Dans le cadre de la plateforme ARGUSintelligence, des processus automatisés ayant recours à l’intelligence artificielle (IA) sont utilisés pour l’assistance technique de certaines fonctions. Cela concerne en particulier les fonctions d’analyse, de classification, de traduction et de synthèse de contenus. Pour ces fonctions, des technologies de fournisseurs tiers, telles que l’API de DeepL ou Azure OpenAI, sont intégrées. Les contenus ainsi générés sont basés sur des procédures statistiques et modélisées, qui sont exécutées sans révision rédactionnelle ou humaine. La plateforme fournit les contenus générés par l’IA exclusivement à titre d’assistance technique dans le cadre des fonctionnalités mises à disposition. Aucune valeur informative ou juridique particulière n’est attribuée au contenu généré. Dans la mesure où des contenus provenant de tiers sont mis à disposition dans le cadre de la plateforme, les conditions d’utilisation respectives des titulaires des droits s’appliquent de manière complémentaire et obligatoire. Le client est tenu de respecter ces directives et, en particulier, de veiller à ce que le traitement ou l’utilisation des contenus par l’IA ne se fasse que dans les limites autorisées. Si le client enfreint les conditions d’utilisation de tiers, il en assume l’entière responsabilité.
3.4.
Pour utiliser la plateforme, le client reçoit un lien d’inscription lui donnant accès à la plateforme ARGUSintelligence et peut créer un compte utilisateur personnel. À cette fin, le client doit fournir à ARGUS les informations d’inscription requises par ARGUS.
3.5.
Le client a la possibilité de créer un accès à la plateforme en tant qu’utilisateur pour ses propres employés, auxiliaires d’exécution ou autres tiers autorisés dans la mesure convenue. Les utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités de la plateforme pour le compte et sous la supervision du client. Le client est tenu de s’assurer que les utilisateurs utilisent la plateforme conformément aux présentes CG et aux autres conditions d’utilisation SaaS, et qu’ils respectent les obligations du client. Les actions des utilisateurs sont considérées comme des actions du client dans le cadre de sa relation avec ARGUS.
3.6.
ARGUS s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Cela se limite naturellement aux services sur lesquels ARGUS a une influence. ARGUS attire l’attention du client sur le fait que l’utilisation de la plateforme peut être soumise à des restrictions ou à des perturbations qui échappent au contrôle d’ARGUS. Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, des actions de tiers n’agissant pas pour le compte d’ARGUS, des défaillances techniques sur lesquelles la société ARGUS n’a aucune influence ou dont elle n’est pas responsable, ainsi que des cas de force majeure.
3.7.
La société ARGUS se réserve le droit de restreindre l’accès à la plateforme, en tout ou en partie, temporairement ou de manière permanente, pour des raisons de maintenance, de capacité ou en raison d’autres événements qui échappent à son contrôle et dont elle n’est pas responsable.
3.8.
Le client n’a pas le droit d’exiger la remise du code source du site web et de la plateforme, ni du logiciel de base.
4. Module Monitoring
4.1.
Dans le cadre du module Monitoring, ARGUS fournit des services de veille média. Ceux-ci comprennent la collecte automatisée et manuelle, l’analyse et la mise à disposition structurée de contenus liés aux médias sur des thématiques ou des termes de recherche définis au préalable. La collecte s’effectue à partir de différentes sources, notamment la presse papier, les portails en ligne, la télévision, la radio et les contenus accessibles au public sur les réseaux sociaux. La recherche est en partie automatisée, à l’aide de procédés assistés par l’intelligence artificielle, et en partie manuelle, avec une évaluation et une vérification rédactionnelle par un personnel qualifié. Le traitement automatisé peut être soumis à des restrictions techniques et de contenu. ARGUS n’est expressément pas tenue d’utiliser certaines technologies ou certains procédés.
4.2.
4.2. La fourniture de services repose sur le programme média fourni par ARGUS, dont l’étendue concrète est précisée dans la description des prestations. ARGUS est en droit de modifier unilatéralement le programme média ainsi que les métadonnées associées (y compris les catégorisations, les désignations de sources et les attributions) pour des raisons factuelles ou juridiques, dans la mesure où cela n’affecte pas notablement la prestation contractuelle. Le client ne peut prétendre au suivi de certaines sources ou de contenus concrets qu’après accord explicite et écrit.
4.3.
La sélection, le filtrage et la structuration des contenus sont basés sur les critères de recherche convenus avec le client. L’interprétation et l’évaluation du contenu ainsi que les conclusions juridiques ou factuelles qui en découlent relèvent de la seule responsabilité du client. ARGUS ne procède pas à un contrôle ou une évaluation juridique des contenus fournis et n’est pas tenue de le faire.
4.4.
ARGUS met à disposition pour chaque information fournie la référence correspondante dans les médias observés. La mise à disposition de contenus complets (par exemple textes intégraux, contributions ou extraits) s’effectue exclusivement dans la mesure où les droits d’utilisation correspondants relevant du droit d’auteur ou les licences contractuelles sont disponibles. Si ces conditions ne sont pas remplies, la prestation se limite à l’indication des sources (par exemple hyperliens, références bibliographiques ou citations dans les limites autorisées).
4.5.
ARGUS n’est pas tenue d’obtenir un résultat concret, en particulier l’exhaustivité, l’actualité ou l’exactitude du contenu fourni. Cela vaut en particulier pour les restrictions dues à des limites techniques, des imprécisions algorithmiques, des choix rédactionnels ou des erreurs humaines dans le cadre d’activités manuelles. De même, ARGUS ne garantit pas la disponibilité permanente des contenus en ligne fournis en liens au moment où le client les consulte.
5. Module Sendings
5.1.
Le module Sendings permet au client de créer, planifier et envoyer des contenus de communication, notamment des revues de presse, des newsletters et des communiqués de presse. À cette fin, ARGUS fournit une interface utilisateur basée sur un navigateur avec un éditeur de mise en page et des fonctionnalités de planification des envois, de gestion des utilisateurs et des droits, de gestion des destinataires et de contrôle d’accès. L’envoi peut s’effectuer via différents canaux, notamment par e-mail ou via des applications connectées, telles que ARGUSspot.
5.2.
La conception du contenu, la légalité et la mise en œuvre effective de l’envoi relèvent exclusivement de la responsabilité du client. Cela comprend notamment :
- le respect des dispositions du droit de la concurrence,
- le respect des dispositions du droit de la presse et des médias,
- ainsi que le traitement des données personnelles conforme à la protection des données dans le cadre de la gestion des destinataires, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD, RS 235.1).
5.3.
Le client garantit que toutes les autorisations légales requises (consentement) pour tous les destinataires sont dûment disponibles et peuvent être prouvées.
5.4.
Si des propositions de texte, des résumés ou des suggestions rédactionnelles automatisés sont générés dans le cadre du module (par exemple à l’aide de procédés assistés par l’IA), ces contenus reposent sur des processus algorithmiques basés sur des modèles sans contrôle humain. Ils ne constituent pas une analyse rédactionnelle ou juridique et ne remplacent en aucun cas une vérification juridique par le client.
5.5.
ARGUS n’est pas tenue d’atteindre un certain taux de réussite ou une certaine portée lors de l’envoi ou de la livraison des contenus. Les restrictions techniques imposées par des tiers (par exemple les fournisseurs de messagerie électronique, les filtres anti-spam) ainsi que les modifications apportées aux systèmes ou aux canaux connectés peuvent influer sur la livraison et ne relèvent pas de la responsabilité d’ARGUS.
6. Module Analytics
6.1.
Le module Analytics permet au client d’analyser, d’évaluer et de visualiser les données générées sur la plateforme. Cela comprend notamment des dashboards interactifs, des analyses de tonalité, des analyses de séries chronologiques et des évaluations comparatives. L’étendue et la profondeur des fonctions d’analyse disponibles dépendent du forfait réservé.
6.2.
Les données de base proviennent généralement du module Monitoring et sont principalement traitées par des procédés automatisés, y compris des méthodes basées sur l’IA. L’utilisation de telles technologies peut entraîner des restrictions et des écarts inhérents au système en termes de précision et d’exhaustivité. Dans certains cas particuliers, des codages manuels peuvent également être effectués sur la base de livres de codes convenus au cas par cas avec le client. Ces codes sont réalisés par des collaborateurs qualifiés sur la base de catégories prédéfinies et constituent une prestation indépendante qui doit faire l’objet d’un accord et d’une rémunération distincts.
6.3.
La plateforme met à la disposition du client des résultats d’analyse, des métriques et des visualisations préparés, par exemple pour contrôler l’efficacité de mesures de communication. L’évaluation, l’interprétation et la réutilisation du contenu des résultats de cette analyse relèvent exclusivement de la responsabilité du client. ARGUS ne vérifie pas la pertinence factuelle ou juridique des résultats et n’est pas tenue de le faire.
6.4.
ARGUS est en droit d’adapter unilatéralement les métriques, les visualisations, les modèles d’évaluation ou les paramètres d’analyse fournis pour des raisons factuelles, techniques ou juridiques, dans la mesure où cela n’affecte pas notablement l’exécution de la prestation contractuelle.
7. Module Engagement
7.1.
Le module Engagement permet la gestion structurée des contacts, en particulier dans le domaine des médias, de la presse et autres parties prenantes externes du client. Il permet de stocker, de mettre à jour et de classer les coordonnées pertinentes, ainsi que de documenter les échanges, tels que les e-mails, les appels téléphoniques ou les rendez-vous. De plus, il est possible de relier les communiqués de presse aux articles de presse correspondants à partir du module Monitoring.
7.2.
Dans le cadre du module Engagement, ARGUS met exclusivement l’infrastructure technique à la disposition du client. La conception du contenu, la gestion et l’utilisation des données relèvent de la responsabilité exclusive du client. ARGUS n’effectue aucun contrôle du contenu, ni aucune évaluation juridique des informations traitées par le client et n’est pas tenue de le faire. Le client est seul responsable du respect des dispositions légales en matière de protection des données.
8. Obligations du client
8.1.
Le client garantit que les informations fournies lors de son inscription et dans son compte client sont justes, exactes et complètes. Il est notamment interdit de saisir des données appartenant à des tiers. L’utilisation de noms fantaisistes ou de pseudonymes est interdite. Les inscriptions multiples ne sont pas autorisées.
8.2.
Le client s’engage à traiter ses données d’accès de manière confidentielle. Il n’est, en particulier, pas autorisé à transmettre ses données d’accès à des tiers ou à permettre à des tiers d’accéder à son compte client par d’autres moyens. Il s’engage à utiliser ses données d’accès consciencieusement et à empêcher toute utilisation abusive de celles-ci par des tiers. Si le client dispose d’indices laissant supposer une utilisation abusive de son compte client par des tiers, il doit en informer ARGUS sans délai.
Le client doit s’abstenir de toute activité susceptible de nuire au fonctionnement de la plateforme, aux services proposés et/ou à l’infrastructure technique sous-jacente, et/ou susceptible de les surcharger. Cela comprend notamment, mais pas exclusivement :
- l’utilisation de logiciels, de scripts ou de bases de données en relation avec l’utilisation de la plateforme ;
- la lecture, le blocage, l’écrasement, la modification ou la copie automatiques de données, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire à l’utilisation conforme de la plateforme.
8.3.
Le client est responsable de toutes les actions effectuées par lui-même ou par des tiers autorisés par lui, y compris ses employés, dirigeants, conseillers, auxiliaires d’exécution ou autres mandataires, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Il doit s’assurer que l’utilisation de la plateforme s’opère exclusivement dans le cadre des fins prévues au contrat et en conformité avec toutes les dispositions légales applicables, les prescriptions officielles et les droits de tiers.
9. Responsabilité relative aux contenus
9.1.
ARGUS met à la disposition du client, via la plateforme ARGUSintelligence, des contenus, des informations et des analyses traités automatiquement, qui reposent sur des sources accessibles au public ou sur des contenus fournis par des tiers. Sauf mention expresse indiquant qu’il s’agit d’une création propre, les contenus accessibles via la plateforme sont des informations provenant de tiers. Le fournisseur se contente donc de fournir l’accès technique à ces contenus. Le fournisseur n’est pas responsable de la légalité, de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des contenus fournis par des tiers. La responsabilité du choix, de l’évaluation et de l’utilisation de ces contenus incombe exclusivement au client.
9.2.
Si le client met à disposition, traite, transmet ou diffuse ses propres contenus (par exemple des contributions, des messages, des commentaires ou des contenus de communication) via la plateforme, il est seul responsable de leur légalité. Il est interdit au client de diffuser sur ou via la plateforme des contenus qui :
- enfreignent les dispositions légales, en particulier les articles 261bis, 135 et 197 du Code pénal suisse (CP, RS 311.0), les dispositions relatives à la protection des mineurs, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) ou la législation sur la protection des données,
- qui sont de nature criminelle ou incitent à commettre ou contribuent à commettre une infraction pénale,
- glorifient la violence, sont extrémistes, incitent à la haine, sont discriminatoires, racistes, sexistes, pornographiques, dangereux pour la jeunesse, insultants, vulgaires, choquants ou susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou de compromettre l’ordre et la sécurité publique,
- sont calomnieux, dénigrent, menacent, poursuivent, diffament ou attaquent une autre personne ou un groupe (par exemple en raison de sa race, de son origine ethnique, de son sexe, de sa religion, de ses convictions, de son orientation sexuelle, de son handicap ou de sa maladie),
- comportent des allégations mensongères ou des déclarations préjudiciables à l’entreprise,
- enfreignent les droits de tiers, notamment les droits d’auteur, les droits des marques, les droits des brevets, les droits des modèles d’utilité ou des dessins et modèles, les secrets d’affaires, les droits de la personnalité ou les droits à la protection des données, contribuent à une telle violation ou incitent à leur violation,
- contiennent des informations que le client n’est pas autorisé à divulguer en vertu de la loi, d’un contrat ou d’obligations de loyauté ou de confidentialité (par exemple des informations privilégiées, des secrets de fabrication et des secrets commerciaux),
- contiennent de la publicité ou des informations commerciales, notamment des messages indésirables, des chaînes de lettres, du publipostage, des listes de prix ou d’autres offres, sauf si celles-ci sont expressément autorisées par le fournisseur,
- abusent de la plateforme pour envoyer des messages automatisés ou de la publicité non sollicitée,
- copient, enregistrent, publient, diffusent ou exploitent commercialement, de quelque manière que ce soit, les informations ou les données d’autres utilisateurs ou du fournisseur sans autorisation expresse,
- usurpent l’identité ou l’affiliation à une personne physique ou morale, une organisation ou une institution, ou sont présentés d’une autre manière trompeuse.
9.3.
Le client est responsable de la surveillance de ses contenus. Il est en outre responsable, envers ARGUS, de veiller à ce que les contenus qu’il publie ne violent pas les droits de tiers ou n’enfreignent pas de quelque manière que ce soit les présentes CG, d’autres accords contractuels, les instructions d’ARGUS ni le droit applicable, et que les contenus soient également appropriés à tous autres égards. Le client est tenu d’analyser et d’évaluer de manière critique ses contenus avant de les publier via les services. Lorsque le consentement de tiers est nécessaire pour la publication de données sur la plateforme, le client est seul responsable de l’obtention de ce consentement. ARGUS n’a aucune obligation de vérification à cet égard.
9.4.
ARGUS n’est pas tenue de vérifier au préalable la légalité des contenus fournis par le client. ARGUS se réserve toutefois le droit de bloquer ou de supprimer à tout moment ces contenus s’il existe des indices concrets d’une violation des dispositions légales ou des présentes CG. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’en informer préalablement le client.
9.5.
Si des données personnelles sont traitées par le biais de l’IA (par exemple dans le cadre d’évaluations d’articles), le client est seul responsable de la légalité de l’utilisation et du traitement de ces données au regard de la protection des données. Le fournisseur traite ces données exclusivement sur la base des accords conclus avec le client pour le traitement des commandes conformément à l’article 28 du RGPD.
10. Mise à jour de la plateforme
10.1.
ARGUS est en droit, mais n’est pas tenue, de modifier la plateforme et les services qui y sont proposés pendant la durée du contrat, notamment afin de les adapter au progrès technologique. Cela inclut également l’ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification de l’interface utilisateur et les adaptations dans le backend. ARGUS se réserve le droit de modifier sans préavis les services proposés via la plateforme afin d’offrir au client une gamme de prestations optimisée, à condition que la plateforme reste adaptée à l’usage convenu et que l’offre optimisée soit acceptable pour le client, compte tenu des intérêts des deux parties.
10.2.
En outre, ARGUS est en droit d’apporter des modifications, des adaptations, des restrictions, la suppression de fonctionnalités de la plateforme ainsi que des prestations et contenus proposés si des modifications des dispositions légales ou des normes, ou bien de nouvelles connaissances techniques ou scientifiques l’exigent. Le mode de mise en œuvre relève de la responsabilité d’ARGUS. Le client n’a expressément aucun droit quant au maintien de certaines fonctionnalités ou à leur introduction.
11. Support
11.1.
ARGUS propose à ses clients un support utilisateur. Celui-ci est assuré, au choix d’ARGUS, par e-mail, chat ou téléphone, et est disponible du lundi au vendredi, de 7h à 17h30 CET, à l’exception des jours fériés nationaux et cantonaux (canton de Zurich).
11.2.
Dans le cadre du support, les questions des clients concernant l’utilisation de la plateforme et les signalements d’éventuels dysfonctionnements sont pris en compte et traités dans la mesure du possible.
12. Disponibilité
12.1.
La plateforme est disponible 7 (sept) jours sur 7 (sept), 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) (« temps de fonctionnement »). La disponibilité moyenne convenue contractuellement (« disponibilité moyenne ») pendant le temps de fonctionnement est d’au moins 98% (quatre-vingt-dix-huit pour cent) en moyenne annuelle. La disponibilité consiste en la possibilité pour le client d’utiliser les fonctionnalités essentielles de la plateforme. Ne sont pas considérés comme indisponibilité les temps de maintenance ainsi que les restrictions ou les pannes de la plateforme dues à des circonstances qui ne relèvent pas du domaine d’influence et de responsabilité d’ARGUS (responsabilité de tiers, perturbation des lignes de télécommunication, perturbations de la connexion Internet ou des paramètres réseau chez le client, force majeure, etc.) et dont ARGUS n’est pas responsable. ARGUS limitera les temps de maintenance au minimum et les utilisera principalement pour l’installation et le test des mises à jour et pour garantir la sécurité des systèmes.
12.2.
En fonction du modèle de prestation ou du tarif choisi, ARGUS garantit un accès 24h/24, 365 (trois cent soixante-cinq) jours par an à des applications complémentaires et fonctionnelles pour iOS ou Android.
En cas de panne, ARGUS s’efforce d’assurer un rétablissement rapide. La disponibilité moyenne pendant le temps de fonctionnement est d’au moins 98% en moyenne annuelle.
12.3.
La disponibilité moyenne selon le point 12.1 est calculée en divisant le nombre d’heures pendant lesquelles la plateforme est disponible par le nombre total d’heures de l’année civile correspondante.
13. Obligations de coopération du client
13.1.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il dispose des conditions techniques nécessaires pour accéder à la plateforme et l’utiliser. Cela vaut en particulier pour le matériel informatique, le système d’exploitation, la connexion Internet, les paramètres réseau, le pare-feu et le navigateur, compte tenu des spécifications techniques éventuellement fournies par ARGUS.
13.2.
En cas de perfectionnement ou de modification des composants techniques par ARGUS ou des tiers (par exemple système d’exploitation, logiciel de navigation), il incombe au client d’apporter les adaptations nécessaires au logiciel qu’il utilise.
13.3.
Le client s’engage envers ARGUS à ne pas utiliser de virus ou d’autres programmes contenant des logiciels malveillants en lien avec le logiciel lors de l’utilisation de la plateforme.
14. Droits d’utilisation et droits d’auteur
14.1.
Afin de garantir la fourniture conforme des prestations convenues contractuellement via la plateforme ARGUSintelligence, le client accorde à ARGUS un droit d’utilisation non exclusif, gratuit, mondial et limité à la durée de disponibilité des contenus, sur les contenus transmis ou mis à disposition par le client. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit de stocker, d’analyser, de traiter, de copier, de traduire, de résumer, de combiner avec d’autres données, de transmettre dans le cadre de sendings, de présenter dans des dashboards et des rapports, ainsi que de mettre à la disposition des utilisateurs enregistrés du client, les contenus à des fins techniques, dans le cadre des fonctionnalités de la plateforme et exclusivement à des fins d’exécution du contrat. Les droits sont accordés exclusivement pour une utilisation conforme au contrat en relation avec la plateforme ARGUSintelligence. ARGUS ne procède à aucune utilisation ou publication allant au-delà, sauf obligation légale ou consentement explicite du client.
14.2.
Dans la mesure où la plateforme ARGUSintelligence met à disposition des contenus provenant de sources externes (notamment de médias en ligne ou de la presse papier, d’éditeurs de presse, d’agences ou d’autres fournisseurs d’informations; ci-après dénommés « éditeurs »), tous les droits d’auteur et droits voisins sur ces contenus restent la propriété des titulaires de droits respectifs. ARGUS ne confère au client ni la propriété ni des droits d’utilisation exclusifs sur ces contenus.
14.3.
La plateforme ARGUSintelligence n’est pas un portail destiné à la diffusion publique ou massive de contenus. Le compte propre au client ne doit pas être utilisé pour publier, mettre à la disposition du public ou transmettre systématiquement des revues de presse ou d’autres contenus protégés par des droits d’auteur à des tiers extérieurs à l’entreprise. L’utilisation de la plateforme pour diffuser au public des contenus protégés par des droits d’auteur au nom ou pour le compte du client est interdite.
14.4.
Le client se voit accorder exclusivement un droit d’utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable sur les contenus mis à disposition via la plateforme, et ce exclusivement pour son usage interne dans le cadre de l’utilisation prévue par le contrat. Toute autre utilisation, notamment le stockage permanent, l’archivage systématique, le traitement, la communication publique, la reproduction, la rediffusion, la publication ou l’exploitation/utilisation commerciale, ou encore l’utilisation dans le cadre d’applications ou de services mobiles en dehors de la plateforme, est interdite, sauf autorisation écrite expresse d’ARGUS ou du titulaire des droits concerné ou sauf autorisation légale.
14.5.
L’utilisation légale de contenus protégés par des droits d’auteur, en particulier de revues de presse ou d’extraits d’articles issus de la presse papier, peut être soumise à des accords de licence supplémentaires avec les éditeurs ou les sociétés de gestion concernés. Le client est tenu de s’assurer de manière indépendante que les droits correspondants ont été obtenus pour toute utilisation dépassant le cadre de l’usage interne. ARGUS n’assume aucune responsabilité à cet égard et n’est pas tenue de le faire.
14.6.
Dans la mesure où ARGUS fournit des contenus via des accords de licence distincts avec des éditeurs, les conditions d’utilisation respectives des tiers s’appliquent en complément des présentes CG et doivent être respectées par le client.
14.7.
Si le client enfreint les dispositions relatives au droit d’auteur ou utilise des contenus en dehors des droits accordés, il dégage ARGUS de toute responsabilité vis-à-vis des prétentions de tiers qui en résultent. Cela comprend également les frais de défense juridique nécessaires. ARGUS se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.
14.8.
Dans le cadre des accords de licence conclus avec des titulaires de droits externes, ARGUS est tenue de supprimer certains contenus ou certaines données brutes après une période limitée. Les données de base sont donc supprimées des systèmes de traitement et de stockage d’ARGUS au plus tard dans un délai déterminé, en particulier après la création d’aperçus d’articles, d’extraits ou de rapports. Dans la mesure où les contenus sont conservés exclusivement sur la base des droits d’utilisation contractuels des clients et où la mise à disposition technique par ARGUS est effectuée exclusivement pour le compte et dans l’intérêt du client concerné, ces contenus en sont exclus, à condition et tant que le client dispose de ses propres droits d’utilisation permanents et qu’ARGUS n’en fait pas d’autre usage. Dans ces cas, ARGUS se réserve le droit de désactiver l’accès à ces contenus à l’expiration de la durée de licence convenue ou de les supprimer définitivement si le client ne peut pas prouver qu’il dispose de droits d’utilisation suffisants.
15. Blocage de l’accès
15.1.
ARGUS est en droit de bloquer immédiatement l’accès à la plateforme s’il existe un soupçon fondé que les données stockées sont illégales et/ou violent les droits de tiers. Il existe notamment un soupçon fondé d’illégalité et/ou de violation du droit lorsque des tribunaux, des autorités et/ou d’autres tiers informent ARGUS d’un tel soupçon ou menacent de prendre ou ordonnent des mesures correspondantes. ARGUS informera le client de la mesure prise et des raisons qui la motivent. ARGUS décline expressément toute responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter, quels qu’en soient la nature, le fondement juridique ou le titre.
15.2.
En cas de suspicion fondée d’utilisation abusive du compte client par des tiers, ARGUS est également en droit de bloquer l’accès. Dans ce cas, ARGUS informera immédiatement le client du blocage et des mesures prises. ARGUS décline expressément toute responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter, quels qu’en soient la nature, le fondement juridique ou le titre.
16. Droits relatifs à la plateforme
16.1.
Tous les droits relatifs à la plateforme, y compris les logiciels, le code source, les bases de données, les algorithmes (notamment les modèles d’IA utilisés, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à des droits de tiers), les designs, les marques et les logos, restent la propriété exclusive d’ARGUS ou des titulaires de droits respectifs. Cette clause s’applique également aux contenus créés à l’aide des fonctions de la plateforme assistées par l’IA, dans la mesure où aucun droit de tiers ou du client n’y est associé. La plateforme est mise à la disposition du client sous forme de service (as-a-service). ARGUS accorde au client le droit géographiquement illimité, temporaire, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d’utiliser les services SaaS à des fins opérationnelles propres dans le cadre des présentes CG et des accords contractuels. Sous réserve d’accords et de dispositions contraires dans les présentes CG, aucun autre droit d’utilisation ou d’exploitation relevant du droit d’auteur n’est accordé.
16.2.
Le client n’est pas autorisé à (i) louer, prêter, reproduire, vendre ou distribuer ou transmettre de quelque manière que ce soit les services SaaS ou l’accès à la plateforme, y compris via Internet ou un réseau de données public ou privé en aval ; (ii) utiliser les services SaaS pour développer d’autres services ; (iii) activer et utiliser des composants des services SaaS pour lesquels aucun droit d’utilisation n’a été accordé au client ; (iv) transférer les droits d’utilisation des services SaaS à des tiers ou permettre à des tiers d’accéder aux services SaaS ; (v) modifier, traduire, reproduire, décompiler ou examiner les fonctions du code du programme des services SaaS, en tout ou en partie, sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément ; (vi) supprimer, masquer ou modifier les mentions légales, en particulier celles relatives aux droits de propriété industrielle d’ARGUS, ni à (vii) contourner les mesures de protection techniques mises en place par ARGUS pour la plateforme.
17. Rémunération, conditions de paiement, changement de tarif
17.1.
Le client s’engage à payer la rémunération convenue.
17.2.
L’utilisation de la plateforme ARGUSintelligence est soumise au paiement d’une redevance mensuelle conformément au modèle tarifaire convenu (par exemple tarif S, M ou L). Les tarifs diffèrent notamment en fonction du nombre de comptes utilisateurs inclus, de la complexité de la recherche, de la durée d’archivage dans le domaine de la veille et de l’étendue des fonctionnalités de la plateforme (par exemple dashboard, module d’envoi, filtre expert, intégration d’analyses). Les prix concrets ainsi que les prestations incluses dans les différents niveaux tarifaires sont indiqués dans la liste des prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou dans l’offre individuelle du fournisseur. Tous les prix s’entendent nets, hors TVA légale en vigueur.
17.3.
La facturation s’effectue mensuellement à l’avance. Le client reçoit exclusivement une facture électronique, avec le QR code suisse correspondant. Sauf accord contraire, le montant de la facture est exigible immédiatement sans escompte.
17.4.
Le passage à des niveaux tarifaires supérieurs est possible à tout moment, avec effet à compter de la période de facturation suivante. Les résultats obtenus dans le cadre du module Monitoring sont mis à disposition dans le cadre du groupe de prix réservé. Le client peut à tout moment modifier le contenu du mandat pour le module Monitoring (thématique, nombre de mots-clés, groupe média, etc.) conformément aux dispositions du niveau tarifaire réservé, en informant ARGUS la veille du changement. La modification du mandat sera prise en compte après confirmation écrite et le jour ouvrable suivant. Les modifications entraînant l’application d’un niveau tarifaire supérieur doivent être confirmées séparément par le client. Le passage à un niveau tarifaire inférieur nécessite l’accord du fournisseur et prend effet au plus tôt à l’expiration de la durée contractuelle convenue.
17.5.
Si un fournisseur tiers dont les prestations sont nécessaires à la fourniture des prestations contractuelles par ARGUS modifie les prix qu’il facture à ARGUS, ARGUS est en droit de répercuter sur le client l’ajustement des prix en conséquence, y compris d’éventuelles variations des taux de change, des frais annexes ou tout autre facteur externe influençant les prix. La condition préalable à la répercussion est que la modification des prix repose sur une modification vérifiable des conditions d’achat du fournisseur tiers, qu’ARGUS n’ait aucune influence sur la fixation des prix du fournisseur tiers et que l’ajustement soit compréhensible et documenté pour le client (par exemple par la présentation d’une liste des prix modifiée ou d’une notification du fournisseur tiers). Dans ces cas, l’accord du client pour la répercussion de la modification des prix n’est pas nécessaire. ARGUS s’engage toutefois à informer le client par écrit, dans un délai raisonnable, de la nature et de l’ampleur de la modification. Indépendamment de cela, ARGUS se réserve le droit d’ajuster le montant de la rémunération convenue à sa discrétion, dans la mesure où les coûts liés à la fourniture des prestations contractuelles, notamment les coûts de développement et de maintenance de l’infrastructure technique et du personnel, les coûts d’extension des prestations contractuelles ou les coûts liés au service clientèle, ont changé un an après la conclusion du contrat. ARGUS est en droit d’augmenter la rémunération convenue, à condition que le pourcentage d’augmentation de la rémunération ne dépasse pas le pourcentage d’augmentation des coûts, compte tenu de l’ensemble des économies de coûts applicables. ARGUS peut exercer son droit d’ajuster la rémunération au plus tôt un an après le dernier exercice de ce droit. Les modifications de la rémunération prennent effet deux mois après réception de la notification par ARGUS au client. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire dans un délai de six semaines après réception de la notification. Si le client ne résilie pas le contrat dans ce délai, celui-ci est maintenu avec la rémunération ajustée. ARGUS informera séparément le client de la signification d’une absence de réaction à la notification.
17.6.
Si le client commande ou utilise des prestations qui dépassent le cahier des charges convenu, celles-ci doivent être rémunérées séparément selon la liste des prix en vigueur.
17.7.
Sauf indication contraire explicite, tous les prix indiqués dans l’offre, les listes de prix, sur le site web et ailleurs sont des prix nets en francs suisses (CHF) et s’entendent, le cas échéant, hors taxe sur la valeur ajoutée applicable.
17.8.
En cas de retard de paiement de la rémunération due par le client de plus de deux semaines, ARGUS est en droit, après avoir envoyé un rappel avec fixation d’un délai et expiration infructueuse de ce délai, de bloquer l’accès à la plateforme. Le droit à rémunération d’ARGUS n’est pas affecté par le blocage. L’accès à la plateforme sera rétabli immédiatement après le règlement des arriérés. Le droit de bloquer l’accès constitue une mesure moins sévère, même si ARGUS dispose d’un droit de résiliation extraordinaire.
17.9.
La compensation des dettes du client issues du présent contrat n’est autorisée qu’avec des créances déjà constatées judiciairement, reconnues par ARGUS ou non contestées.
18. Garantie
18.1.
En cas de défauts, les dispositions suivantes du présent point 18 s’appliquent :
a. Le fournisseur garantit que les services SaaS sont conformes aux spécifications contractuelles pendant la durée du contrat et que la plateforme dispose des fonctionnalités garanties par contrat. Au-delà, toute autre garantie est expressément exclue, dans la mesure où la loi le permet.
b. ARGUS n’assume aucune garantie quant au respect des exigences techniques de la part du client (par exemple l’accès Internet du client), en particulier en ce qui concerne la disponibilité et le dimensionnement de l’accès Internet. Le client est seul responsable de son accès Internet au point de transfert du service SaaS.
c. Une garantie est également exclue si le client se voit fournir, dans le cadre de la plateforme, des contenus générés en tout ou en partie par l’intelligence artificielle (IA), notamment des résumés, des traductions, des catégorisations ou des analyses de contenus médiatiques. Ces contenus sont créés automatiquement sur la base des entrées fournies ou configurées par le client (par exemple des paramètres de recherche) à l’aide de technologies de fournisseurs tiers. Les contenus générés par l’IA sont créés sans contrôle éditorial humain. ARGUS ne garantit donc pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la légalité de leur contenu, ni leur adéquation à des fins d’utilisation spécifiques. Cela vaut en particulier pour les éventuelles distorsions, représentations inexactes et incomplètes ou conclusions erronées pouvant résulter du traitement par l’IA. La responsabilité de la vérification, de l’évaluation et de l’utilisation éventuelle de ces contenus incombe au client.
d. La correction de défauts est effectuée, au choix d’ARGUS, dans un délai raisonnable, soit par une réparation gratuite, soit par un remplacement. La garantie ci-dessus représente l’obligation unique et exclusive du fournisseur en matière de réparation des défauts. Toute autre prétention du client en matière de garantie, notamment en termes de résiliation, de réduction, de dommages-intérêts ou de manque à gagner, est expressément exclue dans la mesure où la loi le permet.
e. Si le client constate un défaut, il doit le signaler immédiatement au fournisseur, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant sa constatation, en joignant une description détaillée du dysfonctionnement en question sous forme écrite, afin de permettre une correction aussi efficace que possible du défaut.
f. La résiliation du contrat par le client pour cause de défaut n’est autorisée que si ARGUS a eu suffisamment de temps pour remédier au défaut et que cela a échoué.
19. Responsabilité
19.1.
ARGUS assume une responsabilité illimitée dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme et des services SaaS pour les dommages directs résultant d’une intention délibérée ou d’une négligence grave, pour les dommages corporels et, le cas échéant, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
19.2.
La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet. Cette exclusion de responsabilité s’applique également à nos assistants.
19.3.
Par ailleurs, la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’un contrat ou d’un acte illicite est exclue dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité des assistants est exclue. En outre, ARGUS décline toute responsabilité pour les dommages indirects, notamment, mais pas exclusivement, les pertes de bénéfices, les économies non réalisées, les dépenses supplémentaires, les dommages consécutifs et les réclamations de tiers, les interruptions d’activité, les dommages à caractère pénal (par exemple amendes, pénalités et avertissements, pénalités contractuelles et conventionnelles), la perte de données et de supports de données, les dommages résultant de violations de la protection des données, les dommages résultant d’interventions dans le système informatique, tels que les cyberincidents, les logiciels malveillants, les virus informatiques et les scripts.
19.4.
ARGUS n’est pas non plus responsable de l’exactitude des données enregistrées et générées par les utilisateurs du logiciel. ARGUS ne vérifie expressément pas ces données.
19.5.
Lorsqu’il utilise l’application d’IA générative, le client est conscient que les résultats générés par le logiciel d’IA ne peuvent prétendre à l’exhaustivité ou à l’exactitude. Cela s’explique par le principe fondamental du fonctionnement des modèles d’IA générative utilisés dans le logiciel d’IA, à savoir la reconnaissance et l’utilisation de modèles et de corrélations afin de générer des prévisions plausibles ou des résultats génératifs (outputs) selon le principe de probabilité. La responsabilité d’ARGUS pour les dommages résultant de l’utilisation ou de la transmission de contenus générés par l’IA est donc expressément exclue, sous réserve de dispositions légales contraignantes.
19.6.
Le délai de prescription pour les demandes de dommages-intérêts à l’encontre d’ARGUS est de trois (3) ans, sauf dans les cas prévus au point 19.1.
20. Dégagement de toute responsabilité
20.1.
En cas de réclamation pour violation présumée ou avérée du droit et/ou de droits de tiers, notamment de collaborateurs du client, lors de l’utilisation de la plateforme ARGUSintelligence, le client dégage ARGUS de toute responsabilité quant aux prétentions de tiers qui en découlent et s’engage à rembourser tous les frais éventuels engagés par ARGUS du fait de la réclamation de tiers, dans la mesure où ceux-ci sont imputables aux actions du client. Les frais remboursables comprennent notamment les frais raisonnables engagés par ARGUS pour faire valoir ses droits et se défendre en justice.
20.2.
Les autres droits à dommages-intérêts d’ARGUS restent inchangés.
21. Durée, résiliation, effet de la résiliation
21.1.
La durée (« durée de base ») du contrat est de 12 (douze) mois ou toute autre durée déterminée au cas par cas, conformément à la description des prestations convenue, et est automatiquement prolongée de la durée de base, sauf si l’une des parties résilie le contrat avec un préavis de trois mois avant la fin de la durée respective.
21.2.
Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave sans préavis reste inchangé. Un motif grave justifiant une résiliation extraordinaire existe notamment dans les cas où ARGUS est en droit de bloquer partiellement ou totalement l’accès du client à la plateforme ou de suspendre la fourniture des services SaaS, par exemple en raison d’une violation grave du contrat par le client, y compris le non-paiement des frais dus ou la violation d’obligations essentielles, et, de manière générale, lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce et après avoir pesé les intérêts des deux parties, la partie qui résilie ne peut raisonnablement être tenue de poursuivre la relation contractuelle jusqu’à la fin convenue ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis. C’est notamment le cas pour le client lorsque l’utilisation du logiciel est interdite par la loi ou par les autorités ou n’est plus possible d’un point de vue technique. Les résiliations doivent être effectuées par écrit. Le droit d’ARGUS de réclamer d’autres dommages-intérêts reste inchangé.
21.3.
À la résiliation du contrat, le client perd l’accès à son compte et à la plateforme et ne peut plus utiliser les services.
21.4.
ARGUS conservera le compte client à des fins de sauvegarde des données pendant 12 (douze) mois après la résiliation du contrat. À l’expiration de ces 12 (douze) mois, le compte client sera définitivement supprimé. Le client est seul responsable de la sauvegarde des données.
22. Confidentialité
22.1.
Les parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations relatives à l’autre partie dont elles ont pris connaissance ou prendront connaissance dans le cadre du présent contrat, qui sont désignées comme confidentielles ou qui, en raison d’autres circonstances, peuvent être considérées comme des secrets commerciaux et d’entreprise (ci-après dénommés : « informations confidentielles ») ou dont on peut supposer qu’elles sont confidentielles. Les parties sont tenues de ne pas les divulguer à des tiers et de ne pas les exploiter d’une autre manière, sauf si l’autre partie a expressément consenti par écrit à leur divulgation ou à leur utilisation, ou si les informations doivent être divulguées en vertu d’une loi, d’une décision de justice ou d’une décision administrative.
22.2.
Les informations ne sont en aucun cas considérées comme confidentielles au sens du présent alinéa 22 si
a. elles étaient déjà préalablement connues de l’autre partie sans avoir fait l’objet d’une obligation de confidentialité,
b. elles sont de notoriété publique ou sont divulguées sans violation des obligations de confidentialité assumées ou
c. elles sont révélées à l’autre partie par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité.
22.3.
Les obligations prévues au présent alinéa 22 survivent à la fin du contrat pour une durée indéterminée.
22.4.
Nonobstant les obligations susmentionnées, ARGUS est en droit, à la demande des éditeurs ou des titulaires de droits, de divulguer le nom du client concerné qui reçoit par voie électronique des articles protégés par le droit d’auteur via la plateforme. ARGUS est également autorisée à communiquer l’étendue et le contenu du mandat correspondant dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir des obligations légales, des conditions de licence ou des obligations d’information contractuelles envers les éditeurs et les titulaires de droits.
23. Dispositions finales
23.1.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif visé et de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacune.
23.2.
Pour tous les litiges entre les parties, seul le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des dispositions de la « United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods » (CISG, « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises », RS 0.221.211.4) et des règles de conflit de lois du droit international privé suisse (LDIP, RS 291). La juridiction exclusive pour tous les litiges découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci, quelle qu’en soit la base juridique, est Zurich. Les juridictions légales obligatoires restent réservées.
23.3.
Les parties contractantes ne procéderont à des modifications et des compléments des présentes CG à des fins de traçabilité que sous forme écrite. Cette clause s’applique également en cas de modification de cette exigence de forme.
23.4.
Le client n’est pas autorisé à transférer le présent accord dans son intégralité ou certains droits et certaines obligations qui en découlent à des tiers ou à les faire exercer par des tiers.
23.5.
ARGUS est en droit de transférer le présent accord avec tous les droits et obligations à une autre entreprise. Le transfert prendra effet 28 (vingt-huit) jours après avoir été communiqué au client. En cas de transfert du présent contrat à une autre entreprise, le client dispose d’un droit de résiliation spécial, qu’il peut exercer dans un délai de deux semaines après notification. Le droit de résiliation spécial doit être exercé par écrit.
23.6.
ARGUS est en droit de modifier ou de compléter les présentes CG à tout moment, y compris pendant la durée du contrat en cours. Les modifications ou compléments seront communiqués au client par e-mail au plus tard six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client n’est pas d’accord avec les modifications, il peut s’y opposer par écrit dans un délai d’une (1) semaine à compter de la date prévue pour l’entrée en vigueur des modifications ou compléments. Si le client ne s’y oppose pas, les modifications ou compléments apportés aux conditions générales seront considérés comme acceptés par le client. ARGUS en informera le client séparément dans la notification.
Dernière révision : octobre 2025