Conditions générales supplémentaires pour les médias print internationaux

Dispositions légales de base

En principe, les contenus provenant d’activités de veille média internationale sont réservés à l’usage interne. Dans la mesure du possible, nous prenons en charge la gestion des licences et son déroulement sur site, en collaboration avec nos partenaires internationaux. Toutefois, certain*e*s concédant*e*s de licence tiennent à avoir un contact direct et/ou à conclure le contrat avec les client*e*s final*e*s. Les détails se rapportant aux pays concernés figurent dans la liste ci-dessous. Vous trouverez des informations sur les éventuels frais de licence sur les sites Internet des concédant*e*s de licence.

Disposition légales détaillées

 

Allemagne

La livraison et la mise à disposition au format numérique d’articles issus de médias print allemands dans ARGUSavenue sont concédées sous licence pour maximum trois utilisateur*rice*s. Pour quatre à dix utilisateur*rice*s, les client*e*s final*e*s en dehors d’Allemagne doivent, avant le début du mandat, accepter via ce formulaire la déclaration de consentement de l’agence de gestion des licences PMG Presse-Monitor GmbH & Co. KG ainsi que les conditions qui en découlent. Pour plus de dix utilisateur*rice*s, les client*e*s final*e*s doivent conclure un contrat direct avec PMG Presse-Monitor GmbH & Co. KG. Dans ce cas, les frais de la licence PMG sont directement facturés entre PMG et les client*e*s final*e*s.

 

Autriche

En cas de livraison à partir d’Autriche, la licence est concédée pour jusqu’à dix utilisateur*rice*s. La concession de la licence à d’autres utilisateur*rice*s peut se faire via nos fournisseurs de contenu et être facturée via ARGUS DATA INSIGHTS.

 

Royaume-Uni (RU) et République d’Irlande

Pour la livraison et/ou la mise à disposition au format numérique des résultats sous forme de lien dans ARGUSavenue, un contrat de licence pour utilisateur*trice final*e avec l’agence locale de gestion des licences NLA est nécessaire:
https://www.nlamediaaccess.com/end-user-licence-agreement-eula/
La concession de licence pour les articles en fonction du nombre d’utilisateur*rice*s intervient via ARGUS DATA INSIGHTS. Les client*e*s dont le siège est au Royaume-Uni n’ont pas besoin de contrat de licence pour utilisateur*trice final*e mais doivent conclure un contrat de licence direct avec la NLA et un contrat direct avec la CLA:
www.cla.co.uk
La réimportation d’articles dans le pays d’origine exige des accords supplémentaires avec les concédant*e*s du pays d’origine.

 

France

En cas de livraisons depuis la France, la licence est concédée à un*e seul*e utilisateur*trice*. À partir de deux utilisateur*trice*s, un contrat de licence direct doit être conclu avec l’agence locale de gestion des licences CFC:
www.cfcopies.com/

 

Espagne

En cas de livraisons depuis l’Espagne, la licence est concédée à cinq utilisateur*trice*s au maximum. La concession de la licence à d’autres utilisateur*rice*s peut se faire via nos fournisseurs de contenu et être facturée via ARGUS DATA INSIGHTS. Les client*e*s dont le siège est en Espagne doivent conclure un contrat direct avec l’agence de gestion des licences CEDRO:
http://www.cedro.org/
La réimportation d’articles dans le pays d’origine exige des accords supplémentaires avec les concédant*e*s du pays d’origine.

 

Pays-Bas

En cas de livraisons depuis les Pays-Bas, la licence est concédée à cinq utilisateur*trice*s au maximum. La concession de la licence à d’autres utilisateur*rice*s peut se faire via nos fournisseurs de contenu et être facturée via ARGUS DATA INSIGHTS. Pour la livraison et/ou la mise à disposition au format numérique des résultats sous forme de lien dans ARGUSavenue, un contrat de licence pour utilisateur*trice final*e avec l’agence locale de gestion des licences ArtikelPro est nécessaire.
https://www.mediainfogroep.nl/license-agreement/
La réimportation d’articles dans le pays d’origine exige des accords supplémentaires avec les concédant*e*s du pays d’origine.

 

Belgique

Des articles en provenance de Belgique peuvent être livrés directement par les fournisseurs de contenu locaux à ARGUS DATA INSIGHTS et à nos client*e*s par e-mail pour trois utilisateur*trice*s au maximum. L’intégration dans ARGUSavenue nécessite un contrat supplémentaire avec Copiepresse:
https://www.copiepresse.be/
De même, s’il y a plus de trois utilisateur*trice*s, un contrat de licence direct avec Copiepresse est nécessaire.

 

Luxembourg

En cas de livraisons depuis le Luxembourg, la licence est concédée à cinq utilisateur*trice*s au maximum. La concession de la licence à d’autres utilisateur*rice*s peut se faire via nos fournisseurs de contenu et être facturée via ARGUS DATA INSIGHTS.

 

États-Unis

En cas de livraisons depuis les États-Unis, la licence est concédée à un*e utilisateur*trice* seulement. Des licences peuvent être accordées à d’autres utilisateur*rice*s via nos fournisseurs de contenu et être facturées via ARGUS DATA INSIGHTS. Par leur signature, les client*e*s final*e*s acceptent que chaque accès et chaque utilisation des contenus mis à disposition sont soumis aux conditions des fournisseurs des États-Unis qui sont définies dans les conditions d’utilisation (et dans leurs éventuelles mises à jour). Elles peuvent être consultées sur:
https://burrelles.com/burrelles-standard
Seules des «alertes» sont livrées dans le cadre de la veille du Wall Street Journal (WSJ). La veille du New York Times n’est pas possible actuellement.

 

Japon

Pour des raisons juridiques, les articles en provenance du Japon peuvent uniquement être livrés par voie postale.

Synthèse par pays

Pays Combien d’utilisateur*trice*s sont compris dans nos prix ARGUSflat? Que faire si le nombre d’utilisateur*trice*s est supérieur à celui indiqué dans la colonne 2? Dans quels cas un contrat direct est-il nécessaire entre des client*e*s final*e*s et l’agence locale de gestion des licences? La réimportation d’articles dans le pays d’origine est-elle autorisée?
Allemagne 3 4 à 10 client*e*s final*e*s
Des utilisateur*rice*s supplémentaires peuvent être inclus et facturés par ARGUS DATA INSIGHTS. Une déclaration de consentement est nécessaire.À partir de 10 utilisateur*trice*s:
un contrat direct avec l’agence locale de gestion des licences est nécessaire.
S’il y a plus de 10 utilisateur*trice*s Autorisée
Autriche 10 Peut être facturé via ARGUS DATA INSIGHTS Jamais Autorisée
Royaume-Uni (RU) Selon l’accord pour utilisateur*trice final*e de l’agence locale de gestion des licences ci-dessus rempli par les utilisateur*trice*s final*e*s Selon l’accord pour utilisateur*trice final*e de l’agence locale de gestion des licences ci-dessus rempli par les utilisateur*trice*s final*e*s Si des articles sont renvoyés au RU et/ou si les client*e*s ont un siège au RU. Uniquement avec un contrat direct avec les deux agences locales de gestion des licences
République d’Irlande Selon l’accord pour utilisateur*trice final*e de l’agence locale de gestion des licences ci-dessus rempli par les utilisateur*trice*s final*e*s Selon l’accord pour utilisateur*trice final*e de l’agence locale de gestion des licences ci-dessus rempli par les utilisateur*trice*s final*e*s Si des articles sont renvoyés au RU/en République d’Irlande et/ou si les client*e*s ont un siège au RU/en République d’Irlande. Uniquement avec un contrat direct avec l’agence locale de gestion des licences
France 1 Uniquement avec un contrat avec l’agence locale de gestion des licences Si plus d’un utilisateur*trice Autorisée
Espagne 5 Peut être facturé via ARGUS DATA INSIGHTS Si les articles sont retournés en Espagne et/ou si les client*e*s ont un siège en Espagne. Uniquement avec un contrat direct avec l’agence locale de gestion des licences
Pays-Bas 5 Peut être facturé via ARGUS DATA INSIGHTS Si les articles sont retournés en Espagne et/ou si les client*e*s ont un siège en Espagne. Uniquement avec un contrat direct avec l’agence locale de gestion des licences
Belgique 3 (uniquement livraison par e-mail) Uniquement via un contrat avec l’agence de gestion des licences Si plus de 3 utilisateurs*trices et/ou intégration dans ARGUSavenue Autorisée
Luxembourg 5 Peut être facturé via ARGUS DATA INSIGHTS Jamais Autorisée
USA 1 Peut être facturé via ARGUS DATA INSIGHTS Jamais Autorisée

dernière révision: novembre 2023